Conditions générales de vente au 01/01/2023.
I PREAMBULE
Sir Full Service SAS – Tous droits réservés – SIRFULL est une marque déposée de Sir Full Service SAS
SAS au capital de 3 848 690 € – RCS Strasbourg TI 529 742 239 – SIRET 529 743 00046 – Code APE 7112 B N° Identification. TVA FR 62 529 743 239 Lieu de juridiction : Strasbourg – France
Siège social : 3 allée d’Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM
Les Services proposés par Sir Full Service sont conçus pour satisfaire les besoins de ses utilisateurs.
Sir Full Service, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, Sir Full Service a mis à la disposition du Client l’ensemble des renseignements indispensables et nécessaires à la compréhension du Service ainsi qu’à son bon fonctionnement. Le Client a notamment assisté à une démonstration du Service et les documents présentant le Service lui ont été remis. Sir Full Service a également informé le Client des contraintes d’utilisation du Service et ses exigences qui sont notamment détaillées dans le document « Prérequis techniques » accessible à tout moment sur le site web de Sir Full Service (http://www.sirfull.com/).
Conformément à son devoir de collaboration, le Client doit définir ses besoins réels et fournir l’ensemble des informations nécessaires à Sir Full Service pour que ce dernier puisse le conseiller utilement et notamment déterminer l’adéquation du Service à ses besoins.
Le Client
A cette fin, le Client peut notamment, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Sir Full Service toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, ainsi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé
Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par Sir Full Service dans le cadre du Contrat, sauf validation expresse de Sir Full Service intervenue avant la signature des présentes, pour figurer en annexe des présentes.
La fourniture par Sir Full Service d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par Sir Full Service que dans le cadre d’un contrat spécifique qui prévaut sur les présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS.
Le Client est informé que les Prestations notamment de formation ou de paramétrage proposées par Sir Full Service sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.
I.1 DEFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
SIRFULL Welding, SIRFULL Asset, LINSPEC, SDMA » désigne (s) l’ensemble de progiciels et d’applications édités et commercialisés par Sir Full Service, qui a pour but de fournir des outils de gestion du cycle de vie des équipements industriels et de l’aspect documentaire s’y rattachant.
« Bon de commande » désigne les documents servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Sir Full Service, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Eléments commandés », la partie « Bon de commande », les présentes conditions générales d’utilisation de service SaaS et les Pré Requis Techniques.
« Documentation/ Manuel utilisateur » désigne les informations fournies par Sir Full Service sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d’une aide en ligne.
« Données Client » désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu’il saisit ou fait saisir, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.
« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation du Service saisit, renseigne, transmet ou traite.
« SLA » désigne le document décrivant les dispositions particulières en matière de contenu, de limitations, de durée, de Support, de conditions d’exécution et de facturation applicables au Service ainsi que les dispositions qui dérogent aux conditions générales d’utilisation de service SaaS. En tout état de cause les dispositions du SLA prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation de service SaaS.
« Mises à Jour » Désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par Sir Full Service, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.
« Pré Requis Techniques » désigne les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par Sir Full Service et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. La dernière version des Pré Requis Techniques est accessible à tout moment sur le site web de Sir Full Service (http://www.Sir Full Service.com/fr) ou à toute autre adresse communiquée par Sir Full Service. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
« Poste de Travail Utilisateurs » désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d’accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateurs devra être conforme aux Pré Requis Techniques.
« Prestations » désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par Sir Full Service et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.
« Service » désigne les services applicatifs standards de la suite SIRFULL et de ses applicatifs associés, ainsi que le Support, facturés ou pas. Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Service a été conçu et développé pour le marché international
« Service en ligne tiers Freshdesk » désigne un service de Ticketing dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel Sir Full Service dispose des droits d’utilisation. Par conséquent ce service est soumis d’une part à des conditions générales de vente particulières mises à disposition par Sir Full Service ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par Sir Full Service.
« Support » désigne l’assistance à l’utilisation du Service et des services applicatifs standards. Le Support ne pourra être assuré par Sir Full Service que dans la mesure où le Client dispose d’un compte ouvert sur des bases de production de ses applicatifs.
« Utilisateurs » désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier à utiliser les applicatifs de la suite SIRFULL.
I.2 ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve et en toute connaissance de cause.
Le Contrat est matérialisé par la signature d’un Bon de commande, par émission d’une commande ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS et de prestations associées et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Sir Full Service, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Sir Full Service.
L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
I.3 OBJET
Sir Full Service s’engage à fournir au Client le Service aux conditions générales d’utilisation de services SaaS définies ci-après et aux conditions du SLA correspondant auquel il a souscrit.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
II.1 – DROIT D’ACCES AU SERVICE
En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé en partie « Eléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne, Sir Full Service concède au Client un droit d’accès au Service limité au nombre d’Utilisateurs nommés et/ou à toutes autres unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés dans le bon de commande.
Par Utilisateur nommé, on entend selon les Services et les modalités d’usage : les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder au Service ;
Ce droit d’accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.
Sir Full Service détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Sir Full Service ou un tiers.
Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
Le Client : s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ; se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ; est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à Sir Full Service dans le cadre du Service. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ; s’engage à ne pas distribuer le Service, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ; s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ; à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
II.2. MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE
Sir Full Service s’engage à fournir le Service conformément à la commande.
Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ; le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ; le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication , le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ; la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de Sir Full Service agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ; l’utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par Sir Full Service à l’occasion de l’exécution du Service. Le Client conservera secret les identifiants et code d’accès remis par Sir Full Service et s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès au Service ; les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
Sir Full Service sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, Sir Full Service sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d’accès au Service.
Sir Full Service ne saurait être tenu responsable des défaillances du réseau Internet, des aléas techniques inhérents à l’Internet ni des interruptions d’accès. Sir Full ne sera en conséquence pas responsable en cas d’éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Service qui peuvent en résulter.
Sont exclus du Service : les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser le Service ; la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;
II.3 – GARANTIES
Sir Full Service garantit la conformité du Service avec sa Documentation.
Sir Full Service ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation.
Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur qui n’auraient pas été définis précisément par le Client et détaillés par écrit dans un cahier des charges validé expressément par Sir Full Service. Sir Full Service ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat si ceux-ci n’ont pas été définis précisément par le Client et détaillés par écrit dans un cahier des charges validé expressément par Sir Full Service.
Il est convenu entre les Parties que Sir Full Service demeurera en tout circonstances libres de déterminer sa politique d’industrialisation. Par conséquent Sir Full Service pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de Sir Full Service au titre du présent Contrat.
III – EVOLUTIONS
Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les services applicatifs standards accessibles au titre du Service. Sir Full Service, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour des services applicatifs standard afin qu’ils satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs existants.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener Sir Full Service à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis techniques dont Sir Full Service ne pourra être tenue pour responsable.
IV – DONNEES CLIENTS
Pour la gestion et la sécurisation des donnés, SIRFULL a choisi
Premier prestataire de Cloud Computing au niveau international à avoir pleinement Intégré à ses services les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, Microsoft garantit les conditions des transferts internationaux de donnés.
En devenant client de SIRFULL, vous choisissez de confier la protection de vos données à Microsoft, au sein de son Cloud AZURE. Le Cloud Microsoft AZURE est certifié ISO 27001. Cette norme internationale de système de gestion de la sécurité de l’information fait partie des normes de sécurité les plus exigeantes au monde.
Où sont vos données : SIRFULL a fait le choix de la proximité, à ce titre vos données sont stockées au centre de données de DUBLIN avec une réplication au centre de données d’AMSTERDAM.
Qui accède à vos données : L’accès aux serveurs de production est limité à un nombre restreint de spécialistes dédiés aux opérations de maintenance et de mise à jour.
Contrôle des données : Nous effectuons un contrôle proactif afin d’identifier toute menace potentielle d’origine inconnue. Pour ce faire, nous anticipons les comportements malveillants et surveillons les événements anormaux susceptibles de représenter une menace.
Protection des données : SIRFULL garantit le chiffrement du transport de l’intégralité de vos données.
Sauvegarde et récupération des données : SIRFULL vous garantit la récupération de vos données en fonction du calendrier mis en œuvre.
Cloisonnement & Publicité : SIRFULL garantit la séparation de vos données en mettant en œuvre un espace unique par client et ne conçoit pas de produits publicitaires à partir de vos données.
V – SAUVEGARDES
Une sauvegarde complète de l’intégralité des données client est effectuée chaque nuit et est conservée 7 jours sur un espace de stockage sécurisé.
D’autres options cumulatives sont proposées :
Une sauvegarde tous les derniers jours ouvrés de la semaine et gardée 4 semaines Une sauvegarde tous les derniers jours ouvrés du mois et gardée 12 mois
Sir Full Service s’engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données Client en dehors de l’Europe sans l’accord préalable du Client.
V.1 – REDONDANCE DES DONNEES
Une redondance des données sur un autre Data center Microsoft ou Data Center client est possible en option.
V.2 – NON-UTILISATION DES DONNEES CLIENT
Sir Full Service s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui seront mise dans ses applications.
V.3 – UTILISATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES
Par exception à l’article précèdent l’engagement de Sir Full Service de non-utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l’établissement par Sir Full Service de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution du Service.
De même, Sir Full Service pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. Sir Full Service conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
V.4 – DECLARATIONS RELATIVES AUX DONNEES CLIENT
Il est rappelé qu’au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, Sir Full Service agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles mis en œuvre par ses utilisateurs grâce au Service applicative de Sir Full Service.
En conséquence, le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir du Service.
VI – SECURITE DU SERVICE
VI.1 – GESTION DE LA SECURITE
L’accès aux serveurs de production est limité à un nombre restreint de spécialistes dédiés aux opérations de maintenance et de mise à jour.
Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).
VI.2 – PROTECTION DES DONNEES
Afin de garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont chiffrées et sécurisées de sorte qu’aucune information ne transite en clair sur le réseau.
Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus et chiffrés : Le protocole HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) pour la navigation,
Authentification par fédération de service basée sur les revendications (Claim-Based) par jeton de sécurité SAML et Kerberos, Transfert de fichier par protocole FTP.
VI.3 – SECURITE DES SERVICES APPLICATIFS STANDARDS
Sir Full Service mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service qu’aux personnes autorisées par Sir Full Service et qu’aux personnes autorisées par le Client.
VI.4 – SECURITE DES DONNEES CLIENT
Sir Full Service s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
En conséquence, Sir Full Service s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
Ne pas utiliser les Données Client pour d’autres fins que celles du présent Contrat ;
Ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.
Sir Full Service assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres Clients.
VI.5 – RGPD (règlement général sur la protection des données)
SIRFULL Service ne procède directement à aucune collecte de données relatives aux catégories de données personnelles concernées dans le cadre du RGPD. SIRFULL Service n’exploite, ni ne manipule aucune donnée de ses clients, que ce soit à titre informatif ou commercial. En effet, SIRFULL Service étant une entité constituée de moins de 250 salariés, elle n’effectue aucun traitement :
• Susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées
• S’il n’est pas occasionnel
• S’il concerne des données sensibles
Néanmoins, afin d’assurer une conformité avec les meilleures pratiques en matière de respect du RGDP, SIRFULL Service dispose :
• D’un délégué à la protection des données (DPO) désigné auprès de la CNIL
• D’un processus interne et dynamique permettant le maintien en conformité avec les meilleures pratiques en la matière
• D’un registre des traitements et fiches de traitement
VI.6 – DUREE DU SERVICE
Sauf dispositions contraire, le Service est conclu pour une durée de 12 mois, 24 mois ou 36 mois minimum de facturation de l’abonnement.
Il sera ensuite renouvelé par période par tacite reconduction selon la durée initiale du contrat. Une facture correspondant au montant des abonnements de l’année N est ainsi envoyée 1 mois avant la date d’échéance du contrat.
La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours.
L’activation d’un Service optionnel complémentaire en cours d’exécution du service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.
VI.7 – RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES
A l’échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat.
Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou avoir demandé à Sir Full Service la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client.
Sauf dispositions contraires, cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par Sir Full Service et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.
Sauf dispositions contraires, à partir du soixantième (60éme) jour à compter du jour de l’échéance du Service ou de la résiliation du Contrat, le processus de destruction des Données Client sera enclenché. Ce processus de destruction s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
VI.8 – RESEAU CLIENT
La bande passante nécessaire à l’utilisation de l’application depuis l’extérieur dépendra du nombre d’utilisateurs connectés simultanément.
Un réseau à haut débit fiable est nécessaire. La bande passante (montante et descendante) minimum disponible pour la connexion réseau est de 50 Kbits/s (300 Kbits/s recommandé), avec une latence inférieure à 100ms.
Plus de détails sur : https://technet.microsoft.com/fr-fr/library/hh699680(v=crm.6).aspx
VII.DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES
VII.1 – PRIX
Les prix des services souscrivent ou des prestations commandées s’entendent en Euros Hors Taxes
VII.2 – FACTURATION DES ABONNEMENTS ET REGLEMENT DES FRAIS DE MISE EN SERVICE
La Facturation des abonnements se fera à l’ouverture de l’accès à l’application et de la création de la plateforme. La facturation des prestations de services se fera en fonction de l’échéancier de paiement.
Nos factures sont payables à 30 jours net.
Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de Sir Full Service relatives à la mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire ou par virement.
Excepté dans le cas d’un renouvellement annuel des services, un PV de réception est présenté au client pour signature à chaque échéance de facturation. Des réserves éventuelles peuvent être indiquées sur ce dernier.
Le client possède un délai de 2 jours pour signer le PV attestant de la réception, au-delà de ce délai la livraison est considérée comme acceptée.
VII.3 – FACTURATION ET REGLEMENT DES SERVICES
Les prestations de service associés seront facturées mensuellement en fonction de l’avancement et la réalisation de ceux-ci. En fonction du volume un acompte de 30% ou 50% pourra être demandé et figurera sur l’offre.
VII.4 – ECHEANCE ET FRAIS
Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par Sir Full Service sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) par facture impayée au titre des frais de recouvrement exposés par Sir Full Service. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Sir Full Service pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
VII.5 – SUSPENSION DES SERVICES
Le client reçoit la facture de renouvellement des abonnements 30 jours avant la date d’échéance.
A date de renouvellement, si la facture n’est pas réglée, le client reçoit un appel du service facturation de Sir Full Service. En cas de non-paiement 10 jours plus tard une relance est faite au client par courrier recommandé avec avis de réception. En cas de non-paiement 5 jours plus tard le service est interrompu. Une remise en service est facturée 2 500€.
En cas de non-paiement 15 jours après l’interruption du service, les comptes sont fermés, les données détruites, et un fichier de données sous forme de PDF est envoyé au client.
VII.6 – REVISION DES TARIFS
Tous les prix du Contrat pourront être révisés une fois par an par Sir Full Service dans la limite constatée de l’indice SYNTEC avec un minimum de 1 %. L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l’indice du même mois de l’année précédente.
VII.7 – COLLABORATION
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties, c’est une des priorités de Sir Full Service et de sa charte qualité.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat.
Le délai maximum est de 5 jours, en dehors de celui-ci des journées seront facturées en supplément.
VII.8 – COLLABORATION TIERCE PARTIE
En cas de mise en place d’une interface avec un produit tiers il conviendra au client de faire en sorte que son prestataire réponde sous 5 jours aux demandes de Sir Full Service SAS.
En cas de non-réponse au-delà de ce délai, des frais supplémentaires correspondant à la perte de temps des relances successives seront facturés par Sir Full Service SAS. Le forfait est de 5 jours au tarif en vigueur.
VIII. RESILIATION
VIII.1 – RESILIATION POUR MANQUEMENT
Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par Sir Full Service, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans la commande.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par Sir Full Service, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
Sir Full Service pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
VIII.2 – RESILIATION DES SERVICES A L’ECHEANCE
3 mois avant l’échéance du contrat le Client pourra résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les données seront conservées comme indiqué à l’article 4.
IX. RESPONSABILITES
Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Sir Full Service, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
Sir Full Service sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Sir Full Service serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par Sir Full Service au cours des douze (12) derniers mois précédent l’événement à l’origine de la responsabilité de Sir Full Service.
En aucun cas, Sir Full Service ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Sir Full Service ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
IX.1 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par Sir Full Service dans le respect des lois et règlements applicables.
IX.2 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Sir Full Service.
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
IX.3 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.
X. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le Client accepte que Sir Full Service puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Sir Full Service restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
Sir Full Service sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.
Sir Full Service se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de Sir Full Service au titre des présentes.
Sir Full Service et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de Sir Full Service font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire.
Sir Full Service s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Service.
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée. XI.SLA (SERVICE-LEVEL AGREEMENT)
Le SLA de Sir Full Service vise à s’assurer que les attentes et les besoins du client soient clairement définies.
Aussi, il a pour but de prévoir des critères d’évaluation ainsi que des moyens de mesure. Le SLA contribue à établir une relation de confiance et/ou de partenariat avec nos clients. Sir Full Service propose 3 niveaux de SLA
Nature de l’incident déclaré dans Freshdesk
| Nature de l’incident déclaré dans Freshdesk | SLA Niveau 1 | SLA Niveau 2 (option) | SLA niveau 3 (option) |
| Anomalie bloquante | Prise en compte sous 2 jours ouvrés Correction sous 15 jours ouvrés | Prise en compte sous 1 jours ouvrés Correction sous 5 jours ouvrés | Prise en compte sous 2h ouvrés Correction sous 0,5 jour ouvré |
| Anomalie élevée | Prise en compte sous 4 jours ouvrés Correction sous 20 jours ouvrés | Prise en compte sous 2 jours ouvrés Correction sous 10 jours ouvrés | Prise en compte sous 4 h ouvrés Correction sous 1 jour ouvré |
| Anomalie moyenne | Prise en compte sous 10 jours ouvrés Correction sous 35 jours ouvrés | Prise en compte sous 4 jours ouvrés Correction sous 15 jours ouvrés | Prise en compte sous 1 jour ouvrés Correction sous 2 jours ouvrés |
| Anomalie faible | Prise en compte sous 15 jours ouvrés Correction sous 40 jours ouvrés | Prise en compte sous 10 jours ouvrés Correction sous 20 jours ouvrés | Prise en compte sous 2 jours ouvrés Correction sous 4 jours ouvrés |
La date et heure de début d’incident effective correspond à :
La date de déclaration d’incident si la déclaration a lieu durant les horaires d’ouverture de Sir Full
Service
Le prochain jour ouvré à 08 :30 si l’incident est déclaré
Un jour ouvré entre 18 :00 et 23 :59 Un jour chômé
Le jour de déclaration à 08 :30 si l’incident est déclaré un jour ouvré entre 00 :00 et 08 :29
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de résolution les heures de fermeture de Sir Full Service.
Horaires d’ouverture de Sir Full Service :
Lundi au vendredi : de 08H30 à 12 :00 et de 14 :00 à 18 :00
XI.LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. A DEFAUT DE RESOL UTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Note
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.