Conditions générales de vente au 01/04/2023.
I. PREAMBULE
SIR FULL SERVICE est une Société par Actions Simplifiée au capital de 4 027 581 € ayant son siège social 3 allée d’Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM (FRANCE), ci-après désignée le Prestataire.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 529 743 239.
Elle édite et commercialise des logiciels Métier à destination de l’industrie, plus particulièrement en Qualité Soudage, inspection et Maintenance industrielle, fonctionnant en mode SaaS, Software as a Service, c’est-à-dire sous forme de location de Services en ligne.
Le Client a eu connaissance des services proposés par le Prestataire et a pris connaissance sur le site Internet www.shttps://sirfullservice.sharepoint.com/contrats-clients/Documents partages/CGV/www.easyteo.comirfull.com du périmètre fonctionnel des Services proposés par le Prestataire. Après avoir vérifié leur adéquation par rapport à ses besoins propres, le Client a décidé de souscrire un abonnement auprès de SIR FULL SERVICE.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Les Services proposés par SIR FULL SERVICE s’adressent à du personnel qualifié et ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis d’un expert. SIR FULL SERVICE ne saurait être tenu pour responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations, documents et préconisations restituées par ses Services.
Le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à SIR FULL SERVICE toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par SIR FULL SERVICE dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de SIR FULL SERVICE intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.
La fourniture par SIR FULL SERVICE d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par SIR FULL SERVICE que dans le cadre d’un contrat spécifique qui prévaut sur les présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS.Le Client est informé que les Prestations notamment de formation ou de paramétrage proposées par SIR FULL SERVICE sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.
I.1 – DEFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :
WELDING CLOUD, LINSPEC CLOUD, POWERMAINT CLOUD » désigne (nt) l’ensemble de progiciels et d’applications édités et commercialisés par SIR FULL SERVICE.
« Bon de commande » désigne les documents servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants. Les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de SIR FULL SERVICE, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Eléments commandés », la partie « Bon de commande », les présentes conditions générales d’utilisation de service SaaS et les Pré Requis Techniques.
« Données Client » désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu’il saisit ou fait saisir, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.
« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, et ses modifications apportées par la Loi sur la Protection des Données Personnelles dite RGPD du 20 juin 2018 et ses décrets d’application ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation du Service saisit, renseigne, transmet ou traite.
« Mises à Jour » Désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par SIR FULL SERVICE, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.
« Pré Requis Techniques » désigne les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par SIR FULL SERVICE et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser le Service. La dernière version des Pré Requis Techniques est accessible à tout moment sur le site web de SIR FULL SERVICE précité ou à toute autre adresse communiquée par SIR FULL SERVICE. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
« Poste de Travail Utilisateur » désigne le matériel et les dispositifs informatiques du Client lui permettant d’accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateur devra être conforme aux Pré Requis Techniques.
« Prestations » désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par SIR FULL SERVICE et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.
« Service » désigne les services applicatifs standards de la suite SIR FULL SERVICE et de ses applicatifs associés, ainsi que le Support, facturés ou pas. Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Service a été conçu et développé pour le marché international.
« Support » désigne l’assistance à l’utilisation du Service et des services applicatifs standards. Le Support ne pourra être assuré par SIR FULL SERVICE que dans la mesure où le Client dispose d’un compte ouvert sur des bases de production de ses applicatifs.
« Utilisateur » désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier à utiliser les applicatifs de la suite SIR FULL SERVICE.
I.2 – ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve et en toute connaissance de cause.
Le Contrat est matérialisé par la signature d’un Bon de commande, par émission d’une commande ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS et de prestations associées et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par SIR FULL SERVICE, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par SIR FULL SERVICE.
L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
II.1 – DROIT D’ACCES AU SERVICE
En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé en partie « Eléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne, SIR FULL SERVICE concède au Client un droit d’accès au Service limité au nombre d’Utilisateurs nommés et/ou à toutes autres unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés dans le bon de commande.
Par Utilisateur nommé, on entend selon les Services et les modalités d’usage : les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant, d’une adresse de courrier électronique et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder au Service.
SIR FULL SERVICE pourra accorder au client une interconnexion entre son système d’information et le Service au moyen des interfaces d’échange (API) prévues à cet effet. Tout usage des interfaces d’échange (API) fournies par SIR FULL SERVICE doit faire l’objet d’un accord préalable émis par SIR FULL SERVICE, et peut faire l’objet d’une prestation de service payante lors de sa mise en place L’usage des API de SIR FULL SERVICE est activé par une souscription annuelle supplémentaire.
Ce droit d’accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.
SIR FULL SERVICE détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par SIR FULL SERVICE ou un tiers.
Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
Le Client : s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle pour les seuls besoins professionnels de son activité ; se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ; est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à SIR FULL SERVICE dans le cadre du Service.
En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ; s’engage à ne pas distribuer le Service, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ; s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ; à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
II.2 – MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE
SIR FULL SERVICE s’engage à fournir le Service conformément à la commande.
Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ; le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ; le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication , le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ; la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de SIR FULL SERVICE agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ; l’utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par SIR FULL SERVICE à l’occasion de l’exécution du Service.
Chaque utilisateur conservera secret le mot de passe associé à son compte SIR FULL SERVICE et s’assurera qu’aucune autre personne n’en dispose.
SIR FULL SERVICE sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, SIR FULL SERVICE sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d’accès au Service.
SIR FULL SERVICE ne saurait être tenu responsable des défaillances du réseau Internet, des aléas techniques inhérents à l’Internet ni des interruptions d’accès. Sir Full ne sera en conséquence pas responsable en cas d’éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Service qui peuvent en résulter.
Sont exclus du Service : les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser le Service ; la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs.
II.3 – Limites du Service
SIR FULL SERVICE ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat.
III. DONNEES CLIENTS
Pour la gestion et la sécurisation des donnés, SIR FULL SERVICE a choisi MICROSOFT.
Premier prestataire de Cloud Computing au niveau international à avoir pleinement intégré à ses services les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, Microsoft garantit les conditions des transferts internationaux de donnés.
En devenant client de SIR FULL SERVICE, le Client délègue la protection de ses données à Microsoft, au sein de son Cloud AZURE. Le Cloud Microsoft AZURE est certifié ISO 27001. Cette norme internationale de système de gestion de la sécurité de l’information fait partie des normes de sécurité les plus exigeantes au monde.
Les données du Client sont stockées dans des centres de données Microsoft situés en Europe.
SIR FULL SERVICE exerce un contrôle proactif afin d’identifier toute menace potentielle d’origine inconnue. Pour ce faire, SIR FULL SERVICE maintien à jour différents mécanismes actifs de surveillance des comportements malveillants et des événements anormaux susceptibles de représenter une menace.
SIR FULL SERVICE garantit le chiffrement du transport de l’intégralité des données du Client.
Un espace de stockage est dédié à chaque Client et est limité à 350Go avec un coût de 500€HT annuel par tranche de 350Go supplémentaire. Veuillez contacter le support ou le DAT (dossier d’architecture technique) de SIR FULL pour consulter les types de fichiers autorisés dans cet espace.
IV. SAUVEGARDES
Une sauvegarde complète de l’intégralité des données client est effectuée chaque nuit.
IV.1 – REDONDANCE DES DONNEES
Une redondance des données sur un autre site géographique proposé par Microsoft est possible en option.
IV.2 – NON-UTILISATION DES DONNEES CLIENT
Sir Full SERVICE s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données du Client, sauf autorisation expresse par le Client.
IV.3 – UTILISATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES
Par exception à l’article précédant l’engagement de SIR FULL SERVICE de non-utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l’établissement par SIR FULL SERVICE de ses propres statistiques nécessaires au maintien opérationnel et à la maintenance de son (ses) Service (s).
De même, SIR FULL SERVICE pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles ne révèlent pas des informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. SIR FULL SERVICE conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
IV.4 – DECLARATIONS RELATIVES AUX DONNEES CLIENT
Il est rappelé qu’au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés et ses modifications notamment par la Loi RGPD, SIR FULL SERVICE agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles mis en œuvre par ses utilisateurs grâce au Service applicative de SIR FULL SERVICE.
En conséquence, le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir du Service.
V. SECURITE DU SERVICE
V.1 – GESTION DE LA SECURITE
L’accès aux données de production est limité à un nombre restreint de spécialistes SIR FULL SERVICE étant en charge des opérations de maintenance et du maintien opérationnel du Service. Le personnel SIR FULL SERVICE intervenant sur les serveurs de production est informé du caractère confidentiel des données appartenant au Client.
Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).
V.2 – PROTECTION DES DONNEES
Afin de garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont chiffrées et sécurisées de sorte qu’aucune information ne transite en clair sur le réseau.
Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus et chiffrés : Le protocole HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) pour la navigation, l’authentification par fédération de service basée sur les revendications (Claim-Based) par jeton de sécurité SAML et Kerberos, Transfert de fichier par protocole FTP.
V.3 – SECURITE DES SERVICES APPLICATIFS STANDARDS
SIR FULL SERVICE mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service qu’aux personnes autorisées par SIR FULL SERVICE et qu’aux personnes autorisées par le Client.
V.4 – SECURITE DES DONNEES CLIENT
SIR FULL SERVICE s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
En conséquence, SIR FULL SERVICE s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
Ne pas utiliser les Données Client pour d’autres fins que celles du présent Contrat ;
Ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.
SIR FULL SERVICE garantit le cloisonnement des données de ses Clients en mettant en œuvre un espace de stockage dédié à chaque Client.
V.5 – RGPD (règlement général sur la protection des données)
SIR FULL SERVICE ne procède directement à aucune collecte de données relatives aux catégories de données personnelles concernées dans le cadre du RGPD. SIR FULL SERVICE n’exploite, ni ne manipule aucune donnée de ses clients, que ce soit à titre informatif ou commercial. En effet, SIR FULL SERVICE étant une entité constituée de moins de 250 salariés, elle n’effectue aucun traitement :
- Susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées,
- S’il n’est pas occasionnel,
- S’il concerne des données sensibles.
Néanmoins, afin d’assurer une conformité avec les meilleures pratiques en matière de respect du RGDP, SIR FULL SERVICE dispose :
- D’un délégué à la protection des données (DPO) désigné auprès de la CNIL,
- D’un processus interne et dynamique permettant le maintien en conformité avec les meilleures pratiques en la matière
- D’un registre des traitements et fiches de traitement.
V.6 – DUREE DU SERVICE
Sauf conditions particulières de ventes, le Service est conclu pour une durée de 12 mois minimum de facturation de l’abonnement.
Il sera ensuite renouvelé par période par tacite reconduction selon la durée initiale du contrat. Une facture correspondant au montant des abonnements de l’année N est ainsi envoyée 3 mois avant la date d’échéance du contrat.
La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours.
L’activation d’un Service optionnel complémentaire en cours d’exécution du service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus. La date anniversaire de renouvellement des éventuels services complémentaires sera alignée avec celle du Service. La première année sera facturée au prorata du temps restant jusqu’à la prochaine date anniversaire.
V.7 – RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES
A l’échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat.
Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou avoir demandé à SIR FULL SERVICE la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client.
Sauf dispositions contraires, cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par SIR FULL SERVICE et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.
Sauf dispositions contraires, à partir du soixantième (60éme) jour à compter du jour de l’échéance du Service ou de la résiliation du Contrat, le processus de destruction des Données Client sera enclenché. Ce processus de destruction s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées.
VI. DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES
VI.1 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des services souscrivent ou des prestations commandées s’entendent en Euros Hors Taxes
Nos factures sont payables à 30 jours net.
VI.2 – FACTURATION DES ABONNEMENTS ET REGLEMENT DES FRAIS DE MISE EN SERVICE
La Facturation des abonnements se fera à l’ouverture de l’accès à l’application et de la création de la plateforme.
Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de SIR FULL SERVICE relatives à la mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire ou par virement.
VI.3 – FACTURATION ET REGLEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES
La facturation d’une prestation de service sera échelonnée en fonction de l’avancement de la prestation. L’échelonnement sera convenu avec le client au plus tard lors du lancement des travaux.
Un acompte de 30% à 50% peut être demandé et figurera sur l’offre.
VI.4 – ECHEANCE ET FRAIS
Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par SIR FULL SERVICE sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) par facture impayée au titre des frais de recouvrement exposés par SIR FULL SERVICE. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, SIR FULL SERVICE pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
VI.5 – SUSPENSION DES SERVICES
La facture de renouvellement est émise 90 jours avant la date d’échéance.
Si l’échéance de l’abonnement des Services est atteinte et que la facture n’est pas réglée, SIR FULL SERVICE désactive l’accès au Service au client.
En cas de non-paiement 30 jours calendaires après l’interruption du service, les comptes sont fermés, les données supprimées conformément à la réglementation en vigueur. Le client peut demander une sauvegarde de ses données avant cette échéance.
Une remise en service est facturée 2 500 €.
VI.6 – REVISION DES TARIFS
Tous les prix du Contrat pourront être révisés une fois par an par SIR FULL SERVICE dans la limite constatée de l’indice SYNTEC avec un minimum de 1 %. L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l’indice du même mois de l’année précédente.
Une augmentation des tarifs de MICROSOFT de plus de 3 % pourra également être répercutée au client.
VI.7 – COLLABORATION
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties, c’est une des priorités de SIR FULL SERVICE et de sa charte qualité.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations,
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie,
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat.
Le délai maximum est de 5 jours, en dehors de celui-ci des journées seront facturées en supplément.
VI.8 – COLLABORATION TIERCE PARTIE
En cas de mise en place d’une interface avec un produit tiers, il conviendra au client de faire en sorte que son prestataire réponde sous 5 jours aux demandes de SIR FULL SERVICE SAS.
En cas de non-réponse au-delà de ce délai, des frais supplémentaires correspondant à la perte de temps des relances successives seront facturés par SIR FULL SERVICE SAS. Le forfait est de 5 jours au tarif en vigueur.
VII. RESILIATION
VII.1 – RESILIATION POUR MANQUEMENT
Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-respect par SIR FULL SERVICE, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans la commande.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par SIR FULL SERVICE, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
SIR FULL SERVICE pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
VII.2 – RESILIATION DES SERVICES A L’ECHEANCE
3 mois avant l’échéance du contrat, le Client pourra résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les données seront conservées comme indiqué à l’article 4.
VIII. RESPONSABILITES
Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, SIR FULL SERVICE, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
SIR FULL SERVICE sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SIR FULL SERVICE serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par SIR FULL SERVICE au cours des douze (12) derniers mois précédent l’événement à l’origine de la responsabilité de SIR FULL SERVICE.
En aucun cas, SIR FULL SERVICE ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles SIR FULL SERVICE ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
VIII.1 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par SIR FULL SERVICE dans le respect des lois et règlements applicables.
VIII.2 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par SIR FULL SERVICE.
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
VIII.3 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiqués et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Cette obligation de confidentialité persistera 10 ans après la fin du contrat.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le Client accepte que SIR FULL SERVICE puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, SIR FULL SERVICE restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
SIR FULL SERVICE sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.
SIR FULL SERVICE se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de SIR FULL SERVICE au titre des présentes.
SIR FULL SERVICE et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de SIR FULL SERVICE font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire.
SIR FULL SERVICE s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Service.
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.
X. ASSISTANCE AU CLIENT
Un service d’assistance au Client est assuré téléphoniquement du lundi au vendredi : de 9 :30 à 12 :00 et de 14 :00 à 17 :00.
XI. LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. A DEFAUT DE RESOL UTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Note
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.