En France, l’inspection des Équipements Sous Pression (ESP) est soumise à de nombreuses réglementations et obligations. Déclaration et contrôle de la mise en service, réalisation du suivi en service et documentation de l’inspection sont indispensables pour ces équipements.
Les obligations liées à l’inspection des équipements sous pression
Les réglementations françaises définissent des exigences précises en matière de documentation pour la mise en service, le suivi en service et la réparation des équipements sous pression.
1. Déclarer et contrôler la mise en service
Afin de savoir s’il est nécessaire de réaliser une déclaration et un contrôle de son équipement sous pression lors de son installation, il faut se référer au titre III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Déclaration de mise en service (DMS)
Avant de lancer la mise en service d’un équipement, l’exploitant doit déclarer cette action. Il peut le faire via le téléservice LUNE, mis en place par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Contrôle de mise en service (CMS)
Pour chaque DMS, il faudra réaliser un contrôle. Une personne compétente (un Organisme Habilité – dit OH – par exemple) réalisera ce contrôle de mise en service ou post intervention.
2. Réaliser le suivi en service de vos équipements
Sans Plan d’Inspection (PI)
Selon l’arrêté du 20 novembre 2017, l’absence de plan d’inspection entraîne une application du régime général. Il peut se passer au maximum 4 ans entre deux inspections périodiques, et cette périodicité est fixée en fonction du type d’équipement et du fluide.
Les requalifications périodiques doivent quant à elles être espacées de maximum 14 ans selon les types d’équipements par un organisme habilité.
Avec Plan d’Inspection (PI)
La présence d’un plan d’inspection, qui doit être approuvé par un OH, permet d’espacer les Inspections Périodiques (IP) jusqu’à 6/7 ans maximum. Ce document peut couvrir un ou plusieurs équipements et définit les actions minimales devant être mises en place entre deux IP.
Ce plan permet à l’exploitant de définir la date de requalification périodique selon son appréciation si aucun guide ne le mentionne, dans le respect des périodes maximales indiquées dans l’arrêté du 20 novembre.
3. Documenter l’inspection de vos équipements sous pression
L’exploitant doit établir et maintenir à jour un dossier d’exploitation pour tout équipement (ne concerne pas les ESP Transportables) relevant de l’article L. 557-30 du code de l’environnement. Ce dossier, qui peut être sous format papier ou numérique, contient les informations nécessaires pour assurer la sécurité, l’entretien, et le contrôle de l’équipement.
Il comprend notamment les documents relatifs à la fabrication (comme les instructions et plans techniques) et à l’exploitation (comme les preuves de mise en service, les registres d’interventions et les attestations de contrôle). En cas de changement de site ou de propriétaire, le dossier est transmis au nouvel exploitant. De plus, l’exploitant doit maintenir une liste des équipements soumis à inspection, accessible aux autorités compétentes.
Interface de réalisation d’un plan d’inspection dans le logiciel Linspec Cloud
Les réglementations liées à l’inspection des équipements sous pression
Il existe plusieurs références réglementaires régissant l’inspection des équipements sous pression.
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Conception, fabrication et mise sur le marché
- Directive européenne 2014/68/UE en date du 15 mai pour les Équipements Sous Pression.
- Directive européenne 2014/29/UE en date du 26 février pour les Récipients à Pression simple.
- Directive européenne 2010/35/UE en date du 16 juin 2010 et accords internationaux pour transport pour les Équipements Sous Pression Transportables.
Spécificités du droit français
Les appareils sous pression doivent suivre les articles L.557-1 et R.557-1 et le Livre V Titre V Chapitre VII du Code de l’environnement.
Suivi en service
Arrêté du 20 novembre 2017 pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
L’utilisation d’une solution dédiée : Linspec Cloud
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